Conditions générales d’utilisation
1-Présentation générale de la plateforme
présentation
2 -Définitions :
3 - Objet :
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») prévoient les conditions dans lesquelles WO-OK met à disposition sa Plateforme aux utilisateurs
Pour toute utilisation de la Plateforme, le Membre devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales y compris ses annexes (les Services interdits à la vente et professions réglementées).
WO-OK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et les documents y afférents.
WO-OK en informera les Membres par tous moyens et au minimum 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat procéder à sa désinscription de la Plateforme. A cet effet, il suffira au Membre d’aller dans son espace et de se désinscrire via l’option proposée.
Afin d’utiliser la Plateforme, les Membres doivent également prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Services), celles-ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé.
L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Membre.
Afin de pouvoir bénéficier des services de wo-ok en tant que Jobber ou Demandeur, le Membre doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il est personne morale ou personne physique et doit notamment fournir : une adresse e-mail, un nom et prénom et un mot de passe.
L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique afin d’accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe.
A l’occasion de la création du compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme par le Membre.
Le Membre s’interdit d’enregistrer un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. le Membre s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer wo-ok sans délai par e-mail à l'adresse contact@wo-ok.fr afin de permettre à wo-ok de prendre des mesures pour remédier à la situation.
Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part du Membre par e-mail à l'adresse contact@wo-ok.fr , d’une justification et d'une autorisation expresse et spécifique de wo-ok.
Par dérogation, dans l’hypothèse où plusieurs personnes physiques appartenant à la même personne morale souhaitent avoir accès aux services proposés sur la Plateforme, chaque personne physique ayant capacité de représenter la personne morale devra se créer un compte unique et personnel. Il est donc entendu qu’il y aura autant de comptes qu’il y a de Membres de l’entité intervenant sur la Plateforme.
Pour postuler sur la Plateforme, le Membre devra indiquer s’il agit soit en tant que professionnel ou particulier.
Le Membre qui déclare agir en tant que professionnel est invité à lire attentivement et à respecter les dispositions prévues à l’article 11 des Conditions Générales.
A ce titre, il est d’ores et déjà rappelé au Jobber que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré par les autorités comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros, Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
wo-ok n’opère pas de de contrôle a priori des contenus des Demandes déposées par les Membres.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les Jobbers personnes physiques, pour lesquels le montant total brut des transactions réalisées sur une année est supérieur ou égal à 1.000 euros, wo-ok vérifiera les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance du Membre, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. Les Jobbers personnes physiques s’engagent à communiquer à première demande et sans délai à wo-ok ou à tout tiers désigné par ce dernier les pièces demandées. A défaut de communication, wo-ok pourra suspendre le compte du Jobber concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant.
6 INDÉPENDANCE DES PARTIES :
wo-ok et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre wo-ok d’une part et le Membre d’autre part. Ainsi, il est entendu entre les Parties que wo-ok n’est pas l’employeur des Jobbers proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.
Le Jobber gère et organise son activité en toute indépendance. Cette indépendance se traduit notamment par le fait que :
- Le Jobber peut proposer ses services sur une autre plateforme collaborative ou exercer une autre activité concurremment à son inscription sur la Plateforme, aucune exclusivité de service ne lui est en effet demandée ;
- Le Jobber est incité à se constituer une clientèle propre et à ne pas dépendre exclusivement de la Plateforme ;
- Le Jobber maîtrise ses horaires et postule quand il le souhaite et planifie ses interventions directement avec le Demandeur ;
- Le Jobber fixe ses prix en toute liberté dans le respect de la législation applicable ;
- Le Jobber sélectionne les Demandeurs à qui il souhaite proposer ses Services ;
- La Plateforme ne lui donne aucune directive dans sa manière de se comporter ou de réaliser ses Services.
Le Demandeur peut créer et publier une Demande sur la Plateforme, en indiquant des informations quant au Service dont il souhaite bénéficier (catégorie et sous-catégorie de services, durée, localisation, etc.) via un questionnaire.
Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées par le Demandeur. A défaut, les Demandes ne pourront pas être mises en ligne.
Dans le cadre de la publication d’une Demande, le Demandeur doit respecter les dispositions des Conditions Générales notamment les articles 10 et 12.
Dès la publication de la demande, les jobbers recevront une notification et pourront y postuler,
En ce qui concerne le nombre de postulations de la part du jobber, il n’y a pas de limite pour les postulations et donc le jobber peut postuler à autant de job qu’il souhaite
Le offres sont présentées au demandeur dans l’ordre de leur postulation
La discussion est visible uniquement par les Membres concernés par la vente du Service.
Après avoir échangé avec un ou plusieurs Jobbers, le Demandeur choisit l’Offre de son choix.
Avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation, le Demandeur devra vérifier le détail de l’opération et son prix, la plateforme wo-ok n’agissant que comme plateforme d’hébergement des annonces des Jobbers et Demandeurs.
A l’acceptation de l’Offre par le Demandeur et après le paiement du Service par le Demandeur dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes Conditions Générales, le Jobber s’engage à effectuer le Service dans les modalités convenues avec le Demandeur.
Le Jobber et le Demandeur concluent entre eux un contrat de prestation de service ou toute autre forme d’accord permettant d’encadrer les conditions et modalités de la réalisation du Service. Wo-ok se contente de mettre en relation le Jobber et le Demandeur et n’intervient aucunement dans la contractualisation des engagements de le Jobber et du Demandeur.
Les Demandeurs doivent payer le Service proposé par le Jobber sur la Plateforme via la Réservation Sécurisée proposée par wo-ok.
wo-ok met à disposition des Membres sur la Plateforme une Réservation Sécurisée opérée par Stripe, prestataire de service de paiement, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service.
Pour bénéficier de la Réservation Sécurisée, il faut que le Jobber et le Demandeur l’aient expressément accepté.
En outre, le Jobber s’engage à fournir son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dans le cadre de la Réservation Sécurisée ainsi que les informations signalées comme obligatoires. La Réservation Sécurisée est un système de paiement en ligne fourni par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement” ).
Les Conditions Générales d’Utilisation Stripe doivent être acceptées par le Membre qui souhaite bénéficier de la Réservation Sécurisée.
La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par Stripe, wo-ok n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la Réservation Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe accessibles ici .
Pour bénéficier de la Réservation Sécurisée, le Demandeur doit valider les modalités du Service confié à le Jobber et notamment le prix, la date et les modalités du Service.
La Réservation Sécurisée est effectuée par le Demandeur qui paye le montant du Service proposé par le Jobber auquel s’ajoute les Frais de Mise en relation définis à l’article 9 des Conditions Générales.
La somme est alors débitée auprès du Demandeur et est placée dans le compte tenu par Stripe et ne sera versée au Jobber qu’après réception de l’information de réalisation effective du Service par le Demandeur.
La réception du paiement du Demandeur constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée.
A défaut de contestation par le Demandeur de la bonne exécution de la prestation par le Jobber dans les soixante-douze (72) heures à compter de la date prévue de la réalisation du Service, Stripe versera au Jobber le montant payé par le Demandeur diminué des Frais de Mise en relation visés à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Les sommes dues au Jobber au titre du Service réalisé seront versées sur le Compte de paiement Jobber accessible via son compte. le Jobber pourra récupérer le montant de son Compte de paiement Jobber par virement bancaire (uniquement pour les Jobber en zone SEPA), sur demande faite auprès de wo-ok.
Wo-ok n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Jobber d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Demandeur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Demandeur ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Demandeur. Dans ce cas, le Jobber s’oblige à restituer à wo-ok à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
Il appartient au Jobber de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus (voir article 11.1.3 des Conditions Générales).
Le demandeur pourra annuler la demande du job avant d’avoir confirmé sa réservation avec un Jobber, autrement, après avoir confirmé la reservation avec un Jobber, le demandeur ne pourra plus annuler sa demande et ne pourra pas se faire rembourser la somme du job seulement en cas de litige justifié auprès du service de wo-ok responsable de ce dernier
En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par wo-ok via la Plateforme, wo-ok perçoit des Frais de Mise en relation versés tant par le Demandeur que le Jobber.
Wo-ok prendra une commission de 20% sur la somme du job réalisé
Les Frais de Mise en relation sont versés à wo-ok par STRIPE une fois le Service réalisé, conformément à l’article 8 des présentes.
Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il publie, WO-OK ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement contraire aux Conditions Générales
Les Membres s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.
En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses informations descriptives des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Membre qui pourra accéder à son profil.
Chaque Membre garantit WO-OK concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d'indemniser WO-OK en cas d'action d'un tiers dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par le Membre. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser WO-OK.
11.1.1 Services Interdits
Chaque Jobber s'interdit d'offrir des Services :
(i) non autorisés à la vente par WO-OK tels que listés dans le document intitulé « Services interdits à la vente et professions réglementées »;
(ii) pour lesquels le Jobber ne dispose pas des compétences et/ou qu'il n'est pas en mesure de délivrer notamment dans le délai indiqué dans la demande ;
(iii) susceptibles de constituer l’exercice illégal d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, quelle qu’elle soit.
Dans l'hypothèse où WO-OK aurait connaissance, suite à une alerte, de la mise en vente de Services Interdits sur la Plateforme, WO-OK se rapprochera du Membre concerné afin d’obtenir des explications. Si ces dernières ne sont pas concluantes, WO-OK se réserve le droit, après information du Jobber, de :
(i) retirer le dit Service Interdit contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ;
(ii) bloquer, suspendre ou clôturer le compte du Jobber dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes ;
(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant l’exercice d'un Service Interdit, y compris les informations à caractère personnel des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
Chaque Jobber s'engage à :
(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Service proposé sur la Plateforme ;
(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans la demande de Service afin que le Demandeur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Jobber est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de la demande, notamment le descriptif, le prix, les délais d’intervention, WO-OK n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;
(iii) respecter les exigences de qualité de service imposées par WO-OK sur la Plateforme ;
(iv) agir en toute loyauté et probité et ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme ;
(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Demandeur et respectueux des délais convenus avec celui-ci ;
(vi) avoir un profil complet et à jour ;
(vii) effectuer les missions en personne, son identité ayant été déclarée à la Plateforme. En aucun cas, il n’est autorisé à sous-traiter la réalisation de ses Services ;
(viii) se faire rémunérer les Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement via la Plateforme ;
Chaque Jobber est seul responsable de tout Service qu'il propose sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Services proposés et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Demandeur mais également de WO-OK) en cas de dommage causé par ses Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'Offre et la vente de ses Services. WO-OK ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Service non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Jobber s'engage à garantir WO-OK en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’un Demandeur à l'encontre de WO-OK lié à la non-conformité d'un Service à la réglementation en vigueur, et à indemniser WO-OK de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Services aux lois et réglementations en vigueur. Le Jobber s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser WO-OK à première demande).
Le Jobber s'engage à garder les informations que le Demandeur lui aurait communiquées pour la bonne exécution du Service, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution du Service. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. Le Jobber s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Demandeur que pour les besoins de l'exécution du Service et des obligations légales qui s'y rattachent.
Enfin, les Jobbers déclarent n’être lié par aucune clause d’exclusivité ou de non concurrence vis-à-vis d’un tiers et qu’ils sont libres de réaliser les Services proposés sur la Plateforme .
Les revenus générés par les Jobbers par l’intermédiaire de la Plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale.
En outre, les revenus sont soumis à cotisations sociales et entraînent l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Les Jobbers sont invités à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité et au paiement des cotisations sociales :
- Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers .
Il est recommandé aux Jobbers de déclarer la création de leur activité sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou auprès d’un centre de formalité des entreprises.
Plus largement, le Jobber est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les Jobbers sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge.
En outre, chaque Jobber s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la sollicitation de demandes de services et à la vente de services.
Il appartient à chaque Jobber d’indiquer s'il agit à titre professionnel ou non, WO-OK ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient au Jobber le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités.
WO-OK ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournies au Demandeur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont le Jobber est le seul et unique garant.
Dans les cas visés à l’article 5.3 des présentes, WO-OK se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec WO-OK et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.
A défaut, ou en cas de fausse déclaration, WO-OK se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.
Le Jobber garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses Services. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.
Par mesure de sécurité, WO-OK interdit notamment formellement toute offre ou demande ayant pour objet, direct ou indirect, la pratique de soins médicaux.
WO-OK rappelle en outre au Jobber agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. Le Jobber agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail.
Si la proposition est proposée par un consommateur ou un non professionnel, la proposition devra contenir les informations suivantes :
Le Demandeur s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors de la publication d’une Demande, de l’acceptation de la proposition, tout au long de l’exécution du Service proposé par le Jobber et lors de la notation du Jobber.
Le Demandeur s’engage à rémunérer le Jobber exclusivement dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales et à faire toutes les diligences nécessaires pour la bonne réalisation du paiement du Jobber.
Le Demandeur s’interdit de communiquer toute information qui permettrait l’exécution d’un Service en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales.
Plus largement, le Demandeur s’engage à respecter les obligations et garanties à sa charge au titre des présentes Conditions Générales.
WO-OK est une Plateforme qui héberge les Contenus, les demandes et les propositions des Membres pour leur permettre d’entrer en relation.
Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services sous leur seule et entière responsabilité. WO-OK n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que WO-OK ne garantit pas que la prise de contact entre un Demandeur et un Jobber débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit.
Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que le Jobber dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour fournir le Service proposé.
WO-OK n'intervient pas dans les transactions entre les Membres, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services ou de toute autre forme d’accord entre les Demandeurs et les Jobbers par l'intermédiaire de la Plateforme.
Dans l'hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de l'offre de Services Interdits sur la Plateforme, ou dans l’hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s'engage à en informer WO-OK par e-mail à l'adresse suivante : contact@wo-ok.fr .
Dans l’hypothèse où un Membre signale à WO-OK un tel Contenu, WO-OK retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées.
En revanche, en aucun cas WO-OK ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.
WO-OK n’assure pas les garanties d’assurances ou d'indemnisations en cas de litiges ou d’accidents, les membres sont tenus de se rapprocher auprès de leurs assureurs respectifs pour garantir le bon fonctionnement des jobs, en ses qualités d’acteur intervenant dans la mise en relation entre le Demandeurs et les Jobbers, WO-OK ne pourra être tenue responsable en cas de litige ou d’accidents provenant lors de la réalisation des jobs
A chaque Transaction réalisée sur la Plateforme, WO-OK rappelle aux Jobbers leurs obligations sociales et fiscales en application des dispositions légales.
WO-OK adressera au Jobber un récapitulatif de l’ensemble des Transactions effectuées par le Jobber et des sommes perçues par lui conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts. Le Jobber comprend et accepte que WO-OK transmettra aux autorités compétentes les informations visées audit article en respect des obligations légales à sa charge en qualité de plateforme de mise en relation à distance. Les Membres s’engagent à collaborer de bonne foi avec WO-OK afin de lui permettre de respecter les obligations déclaratives à sa charge.
WO-OK est responsable des fautes qui lui sont imputables. WO-OK ne saurait être responsable notamment dans l’hypothèse où son manquement serait imputable aux Membres, à un fait imprévisible et insurmontable de tiers ou à un cas de force majeure.
En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, WO-OK ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.
Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont WO-OK n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté.
Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est entendu que la responsabilité de WO-OK pourra être engagée dans l’hypothèse où elle n’agirait pas promptement dès le moment où il aurait été porté à sa connaissance un Contenu illicite au sens des lois et règlements applicables.
En outre, WO-OK n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
Vis-à-vis des Jobbers professionnels, en cas de faute prouvée commise par WO-OK, la responsabilité de WO-OK, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant des Frais de Mise en relation payés par le Jobber au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Des options de désinscription aux services de WO-OK sont disponibles sur le compte du Membre. Cette désinscription entraîne la clôture et la suppression du compte du Membre (y incluant les données personnelles associées, sauf dispositions contraires de la politique de confidentialité).
Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@wo-ok.fr .
Sans exclure d'autres voies de recours, WO-OK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Membre et de cesser de fournir ses services au dit Membre, notamment dans les cas suivants :
(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 10, ou les législations et réglementations applicables ;
(ii) si WO-OK est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;
(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la responsabilité de WO-OK ou celle de tout autre Membre ;
(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de WO-OK ou de tout Membre ;
(v) dans l'hypothèse où WO-OK aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Membres de la Plateforme ou d'inciter tout ou partie des Demandeurs ou Jobbers à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de WO-OK, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l'égard de WO-OK de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables.
Avant toute suspension ou clôture du compte, WO-OK informera le Membre et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suspension ou de la clôture dans les meilleurs délais. Le Membre devra répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires à WO-OK et se conformer à ses obligations. A défaut, le compte sera suspendu ou clôturé de plein droit par WO-OK.
Toutefois, les Membres reconnaissent et acceptent que WO-OK procèdera à la clôture du compte d’un Membre responsable de fraude à la carte bancaire avérée, sans mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, WO-OK informera le Membre concerné des motifs de la clôture de son compte.
La clôture du compte d’un Membre emporte suppression du dit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la politique de confidentialité de WO-OK.
Au moment de la clôture du compte du Membre, WO-OK et le Membre s’engagent à entrer en contact afin que WO-OK puisse faire un virement du solde éventuellement créditeur sur le Compte de paiement Jobber sur le compte bancaire du Membre. A cette fin, le Membre s’engage à communiquer à WO-OK l’ensemble des informations nécessaires afin de procéder au transfert du solde sur ses comptes bancaires (IBAN, pièce d’identité etc.).
15.1.1. Dispositions générales applicables à tous les Membres
Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de leurs différends.
La décision finale de rembourser le Demandeur appartient au Jobber. Toutefois, si le Jobber refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le Demandeur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, le Demandeur peut demander à WO-OK d’examiner sa réclamation.
Dans l’hypothèse d’un refus ou de non-traitement abusif de la part du Jobber, WO-OK peut rembourser le Demandeur du montant du Service concerné.
Ce montant sera refacturé au Jobber, ce qu’il reconnaît et accepte.
En cas de réclamations répétées visant un même Jobber ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Demandeur, WO-OK se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 14.
15.1.2. Dispositions particulières relatives aux relations entre un Jobber professionnel et un Demandeur non-professionnel ou consommateur
Les Membres reconnaissent et acceptent que les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnel.
Dès lors le Jobber garantit connaître les dispositions applicables (notamment délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.) et s’oblige à les respecter.
En aucun cas WO-OK ne saurait être mêlée aux réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par le Demandeur auprès du Jobber professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.
15.1.3. Dispositions particulières relatives aux relations entre Jobbers et Demandeurs non-professionnels ou consommateurs
Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par le Demandeur doivent être directement adressées au Jobber et seront directement gérées entre le Demandeur et le Jobber sans aucune intervention de WO-OK. Il appartient au Demandeur et au Jobber de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux Jobbers et Demandeurs agissant à titre non professionnel, sauf accord contraire de ces derniers.
Nonobstant ce qui précède, WO-OK pourra être associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.
WO-OK met à disposition des Membres un service de règlement des litiges, sur demande expresse du Demandeur ou du Jobber concerné, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arriveraient pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées pour résoudre le litige à l’amiable avec l’autre Membre. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à WO-OK par lettre simple ou par e-mail à l’adresse contact@wo-ok.fr
WO-OK n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Membres. WO-OK fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres. En aucun cas la responsabilité de WO-OK ne pourra être engagée sur ce fondement.
WO-OK met en place un système de notation et de commentaire permettant au Demandeur, à l’issue du Service rendu, de noter l’expérience avec lE jOBBER via son compte, sous forme d’attribution « d’étoiles ». La note maximum est de 5 (cinq) étoiles. Il est entendu que l’évaluation implique que la transaction soit parfaite entre le Demandeur et le Jobber.
Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Membres sur le profil des Membres.
La note associée au profil d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Plateforme.
La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Services et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.
Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
Les Contenus publiés par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à WO-OK et aux Membres conformément aux dispositions ci-dessous.
Au fur et à mesure des Contenus publiés sur la Plateforme, dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre autorise WO-OK à exploiter tout ou partie du Contenu (notamment mais pas exclusivement utiliser, reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher) sur la Plateforme et plus généralement sur sa documentation et ses réseaux sociaux à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou non. Cette autorisation est donnée à WO-OK à titre gratuit et non-exclusif, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu. Il est expressément entendu que la présente cession ne saurait concerner les œuvres futures. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par WO-OK dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le Membre. Il est expressément convenu que WO-OK est libre d’exploiter ou non le Contenu en question.
Les Membres garantissent à WO-OK une jouissance paisible des droits cédés. En communiquant un Contenu par le biais du Site, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède également directement à tout Membre une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.
Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « WO-OK » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de WO-OK et/ou de tiers contractuellement liés à WO-OK qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.
Il est interdit au Membre de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « WO-OK » ou ses dérivés, de la Plateforme, d'un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de WO-OK. Par exception à ce qui précède, le Membre de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas le Membre ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, les dites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.
L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Membre.
Tout Membre qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites ou Applications doit demander l'autorisation préalable de WO-OK par écrit. L'autorisation de WO-OK, accordée à sa seule discrétion et sans justification nécessaire, ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à tout moment à la demande écrite de WO-OK, sans que cette dernière ait besoin d’en justifier. En tout état de cause, il est entendu que si l’internaute cesse d’utiliser la Plateforme, il doit de fait supprimer tout lien hypertexte qu’il a créé sur son site web renvoyant vers l'un quelconque des Sites ou Applications de WO-OK.
Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sauf autorisation expresse écrite préalable accordée par WO-OK.
WO-OK peut participer à la promotion de la Plateforme et de faire référence aux Services mis en ligne sur la Plateforme et proposés par les Jobbers, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. WO-OK utilise les critères objectifs suivants afin d’assurer la promotion des Services et des Jobbers sur la Plateforme : notation du Jobber par les Membres, emplacement géographique, nombre de réponses effectuées par l’Offreur au cours des deux derniers mois. Dans ce contexte, WO-OK n’effectue aucune sélection subjective des Offreurs. Ces critères sont renseignés dans les mises en avant réalisées par WO-OK afin d’informer les Membres. Nonobstant ce qui précède, WO-OK agit en qualité d’intermédiaire dans les échanges entre Jobbers et Demandeurs dans la mesure où WO-OK ne fait que promouvoir l’activité de la Plateforme. A aucun moment WO-OK n’intervient dans la relation entre Demandeur et Jobber en promouvant un ou plusieurs Services en particulier.
Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par WO-OK aux fins notamment de permettre (i) la gestion et l’optimisation de la Plateforme, (ii) la réalisation d’opérations de prospection commerciale, (iii) la gestion du paiement des commandes et du recouvrement, (iv) la gestion de la relation entre le Demandeur et le Jobber ou encore (v) la gestion de la lutte contre la fraude.
En outre, dans le cadre de la Réservation Sécurisée, STRIPE collecte et traite des données personnelles des Membres conformément à sa politique de confidentialité générale disponible ici .
En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
En cas d’engagement de la responsabilité de WO-OK par un Membre, les Parties reconnaissent que la production par WO-OK de certaines informations disponibles sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, pourront être utilisés à titre de preuve et feront foi entre les parties. Il est toutefois entendu que tout autre mode de preuve sera admis entre les Parties.
20. NOTIFICATION
Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à WO-OK peut être adressée par e-mail à l’adresse contact@wo-ok.fr ou par courrier postal à : 23 Rue d'Odessa 75015 Paris, France
Toute notification adressée à WO-OK mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à WO-OK lors de son inscription. WO-OK fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.
Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.
21. NON RENONCIATION / DIVISIBILITÉ / CESSION
21.1. Non renonciation
Le fait pour WO-OK de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour WO-OK de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les Parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
21.2. Divisibilité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.
21.3. Cession
Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les Parties pourront librement et de plein droit être cédés par WO-OK à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.
22. SUSPENSION DE LA PLATEFORME
Les Membres et Membres comprennent et acceptent que WO-OK pourra suspendre ou interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime (sécurité, mise à jour, maintenance) ou en cas de force majeure. WO-OK pourra supprimer tout contenu publié sur la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes ou toute disposition légale et règlementaire applicable. Par ailleurs, WO-OK se réserve la faculté de supprimer tout contenu publié par elle pour des raisons techniques, commerciales, légales ou réglementaire, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Dans l’hypothèse où l’interruption ou la suspension de la Plateforme causerait un préjudice direct et avéré aux Membres, hors cas de force majeure, la responsabilité de WO-OK pourra être engagée.
23. RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE WO-OK ET LES MEMBRES - DROIT APPLICABLE
23.1 Réclamations
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre un Membre et WO-OK, WO-OK et le Membre rechercheront un accord amiable. Le Membre peut adresser une réclamation auprès de WO-OK à l’adresse suivante : contact@wo-ok.fr
23.2 Médiation des litiges de consommation
Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre WO-OK et le Membre n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par le Membre conformément à l’article 23.1, WO-OK met à la disposition des Membres agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par WO-OK ou concernant les présentes Conditions Générales en vue de leur résolution amiable. Le Membre peut recourir gratuitement à la Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com, médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à WO-OK. Le Membre consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.
L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
23.3 Droit applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un membre non professionnel et WO-OK relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.